Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12

Loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 38 1) "Rétablissement" au lieu de "Insertion" car l'opération antérieure est un rétablissement annulé par la Cour constitutionnelle. 2) Dispositions transitoires: L 11/07/2023, art. 29, alinéa 2		LCoord	12/01/1973

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

8152

Annulation