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Article / Artikel 7

Loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 24 1) Art. 7, 1° et 3°; 2) Champ d'application temporel: applicable aux recours et aux autres demandes qui ont été inscrits au rôle du Conseil d’État à partir de la date visée à l’art. 28, alinéa 3, L 11/07/2023 (01/01/2024); 3) Disposition transitoires en ce qui concerne art. 7, 1°: L 11/07/2023, art. 27.	LCoord	12/01/1973
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 24 1) Art. 7, 2° 2) Dispositions transitoires: L 11/07/2023, art. 29, alinéa 2	LCoord	12/01/1973