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Chapitre / Hoofdstuk 3, Section / Afdeling 5, Sous-section / Onderafdeling 1, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée accessibles au public]
Arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	09/06/2024
Article / Artikel 18		AR	03/05/2024