Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Chapitre / Hoofdstuk 2, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée accessibles au public]
Arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/06/2024
Article / Artikel 4		AR	03/05/2024