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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 février 2002 portant exécution de l'article 59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
120744 (08/05/2002) 26/02/02: AM Portant sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
110094 09/09/2002
Annulation