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Article / Artikel 19/5

NOUVEL INTITULÉ
[Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés]
Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	11/01/2024
Article / Artikel 14		OCCC	22/12/2023

Exécutions

Nature

Date

ACRCCC	07/03/2024
ACRCCC	07/03/2024