Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Chapitre / Hoofdstuk VIII, Section / Afdeling 1

Programmdekret vom 29. Juni 1998

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 3 La section 1 originelle devient la section 1.1.	DDG	12/12/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 1 Insertion d'une nouvelle section 1, à la place de la section 1 originelle qui est renumérotée section 1.1 par l'art. 3 du DDG 12/12/2023.	DDG	12/12/2023