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Article / Artikel 2

Arrêté 2022/1632 du collège de la Commission communautaire française du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021/972 du collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/07/2023
Article / Artikel 25		ACCCF	09/12/2021