Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 102576 du 17 janvier 2002

"Est annulé l'arrêté royal du 28 septembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés (Moniteur belge du 19 octobre 1995)."