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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 22 décembre 1995 portant exécution du chapitre II de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	17/08/2007
Article / Artikel 15		AR	26/07/2007