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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 28 mars 1995 relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et subsidiation de personnes, d' organisations non gouvernementales et de fédérations en matière d'envoi de coopérants ONG

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 3		AR	20/11/1995