Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 108/2000 du 31 octobre 2000

"- annule l'article 191 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales;
- annule l'article 194 de la même loi, en tant qu'il insère un alinéa 2, 2°, dans l'article 70ter de la loi sur les hôpitaux;
- (...)."

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