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Article / Artikel 66

Loi du 25 avril 2023 portant diverses modifications en matière électorale (II)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift

Texte néerlandais
  L 06/07/1990