Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 101557 du 6 décembre 2001

"A l'article 21, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les alinéas 2 et 3 sont annulés."