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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2023 relatif à l'octroi par la Région wallonne d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/03/2023
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGW 10/03/2023, art. 10, al. 2		AGW	23/03/2012

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/03/2023
Tous / Alle		AGW	28/02/2013