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Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 1995 étendant la procédure en cessation organisée à l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1995
Page:	20199

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

23982

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication