Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 101035 du 22 novembre 2001

"Est annulé l'arrêté royal du 11 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (...)"