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Arrêté royal du 10 octobre 1974 concernant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	15/04/1995
Article / Artikel 15	ERDG	19/04/1995
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	29/07/1994
Article / Artikel 15 Chapitre V abrogé par AR 19//11/1993 (compétence fédérale) Chapitre VI implicitement remplaçé par chapitre VI de 05/05/1994	ACRCCC	05/05/1994
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 31	AGCF	05/11/1987
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	07/05/1983
Article / Artikel 16	BVR	23/02/1983