Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2001 modifiant, à l'occasion de l'introduction de l'euro, l'arrêté royal n°35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité