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Article / Artikel 12

Loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 28/12/2009
Article / Artikel 6   L 22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 19/01/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 05/10/2000