Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 23

Arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2028
Article / Artikel 6 Abrogation de l’art. 6, § 1er, 2° à partir du 01/01/2028.		AR	27/02/2023