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Article / Artikel 22

Arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 6 Abrogation de l'art. 6, § 2, alinéa 1er, 2° et § 3, 2° à partir du 01/01/2025.		AR	27/02/2023