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Article / Artikel 34

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	11/09/2023
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: AGCF 20/04/2023, art. 2.		AGCF	20/04/2023