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Article / Artikel 1

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 16 février 2023 modifiant certaines dispositions relatives au financement des initiatives d'habitations protégées et des maisons de soins psychiatriques

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 1   AR 18/07/2001