Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Ordonnance du 9 février 2023 modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle administrative sur les ASBL communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/05/2023
Article / Artikel 45 Vig.: modifications introduites dans l'art. 45, alinéa 1er, de l’ordonnance du 05/07/2018 'relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale'.	ORBC	05/07/2018
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 45	ORBC	05/07/2018