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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2001 portant exécution de l'article 94, alinéa 3, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

116679

(12/02/2002) Arrêté royal du 10 novembre 2001 portant exécution de l'article 94 alinéa 3 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987

189465 14/01/2009
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