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Article / Artikel 6

Loi du 10 novembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	07/06/2023
Article / Artikel 9		L	15/05/2014