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Article / Artikel 6

Loi du 26 décembre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 160 1) Art. 6, b) 2) Vig.: date ultime: "à la même date que l'article 27 de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire et au plus tard le 1er janvier 2024" (art. 93, L 26/12/2022)	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	22/01/2023
Article / Artikel 160 Art. 6, a)	Code	10/10/1967