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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 26 décembre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, en ce qui concerne le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/01/2023
Article / Artikel 32/1 Vig.: cette modification entre en vigueur le 15/01/2023 et est applicable aux demandes introduites auprès de l'employeur à partir de cette date.		AR	16/03/2001