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Article / Artikel 12

Loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	19/04/2001
Article / Artikel 3 Modification annulée par l'ArrêtCC n° 100/2003 du 17/07/2003		L	09/07/2001

Exécutions

Nature

Date

15/10/2000