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Article / Artikel 10

Loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 22   L 26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 81   L 02/01/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 15/10/2000  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4239 Préjudiciel 68/2008 Non-violation