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Arrêté royal du 6 septembre 2022 modifiant provisoirement l'article 420, § 3, 1° de la loi-programme du 27 décembre 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	28/09/2022
Article / Artikel 50		L	21/12/2022