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Article / Artikel 42

Loi du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Titre / Titel 2, Chapitre / Hoofdstuk 1, Intitulé / Opschrift   L 30/10/2022