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Article / Artikel 32

Loi du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	08/01/2023
Article / Artikel 86		L	27/06/2021

Exécutions

Nature

Date

15/03/2023