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Article / Artikel 2

Ordonnance du 1er décembre 2022 prolongeant les effets de l'ordonnance du 4 décembre 2020 accordant une dispense exceptionnelle de permis d'urbanisme et de permis d'environnement au SPF Justice pour l'utilisation temporaire de l'ancien siège de l'OTAN à des fins juridictionnelles

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Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/12/2022
Article / Artikel 5   ORBC 04/12/2020