Décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française
Art. 1, sauf le point 1°, a) qui complète l’art. 1, 1°, du décret modifié, par les mots ", les jurys de la Communauté française et l'enseignement organisé par l'Aide à la jeunesse"
DSpCF
07/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
17/03/2019
Article / Artikel 1
Art. 1, 1°, a) qui complète l’art. 1, 1°, du décret modifié, par les mots ", les jurys de la Communauté française et l'enseignement organisé par l'Aide à la jeunesse"
