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Article / Artikel 21

Loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/09/2024
Article / Artikel 3bis/3 Date d'abrogation modifiée par la L 04/07/2023, art. 2, 3°, et la L 21/12/2023, art. 3, 2°.		L	20/12/1999

Modifications directes apportées à cet article