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Article / Artikel 5

Loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 3bis/3		L	20/12/1999