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Intitulé

Arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

65059

(09/08/1995) ART 8 ET 11 DE L'A.R. DU 17/11/1994 RELATIF A L'IDENTIFICATION ET A L'ENREGISTREMENT DES CHIENS

65184 12/03/1997