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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

65051

(09/08/1995) Schorsing - Nietigverklaring - KB van 6 april 1995 tot samenstelling van de bestendige commissie belast met het onderhandelen over en het sluiten van de nationale overeenkomsten in het kader van de verzekering van geneeskundige verzorging

57516 15/01/1996
Verwerping