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Article / Artikel 21

Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/12/2022
Article / Artikel 5		L	13/12/2022