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Annexe / Bijlage IX

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 149

Vig.: art. 149, 3°		   L 22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/02/2024
Article / Artikel 149

Vig.: art. 149, 1° et 2°		   L 22/12/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 91   L 26/12/2022