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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULÉ
[Décret du 7 février 2019 relatif à l’acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d’outils et de matériels pédagogiques, et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires]
Décret du 7 février 2019 relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	29/08/2022
Article / Artikel 8		DCF	09/02/2023