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Article / Artikel 26

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2022
Article / Artikel 1

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/11/2022 et est applicable aux contrats en cours à cette date.
  DRW 19/10/2022