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Article / Artikel 2

Loi du 11 octobre 2022 modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	13/11/2022
Article / Artikel 4 Vig.: "La présente loi entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er janvier 2023." (L 11/10/2022, art. 5)		L	31/01/2003