Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 138/2022 du 27 octobre 2022
" annule : 1. l’article 201/4, alinéa 6, du Code des droits et taxes divers, inséré par l’article 4 de la loi du 17 février 2021 « portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres»; 2. à l’article 21 de la loi précitée les mots «, à l’exception des articles 15 et 16 qui produisent leurs effets, exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, le 30 octobre 2020»;"
Annulation de l'article 201/4, alinéa 6, du Code des droits et taxes divers, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'art. 4 de la L 17/02/2021
L
17/02/2021
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
17/02/2021
Article / Artikel 21
Annulation des mots «, à l’exception des articles 15 et 16 qui produisent leurs effets, exclusivement quant à la taxe annuelle sur les comptes-titres, le 30 octobre 2020»
