Décret du 23 juin 2022 modifiant et portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel d'éducation physique et à la santé et adoptant le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et instaurant une procédure de dérogation à ces référentiels
Vig.: l'art. 13 mentionne le "jour de l'adoption du présent décret". Faut-il comprendre cette expression comme désignant le jour de son vote (22/06/2022) ou comme désignant le jour de sa sanction (23/06/2023), c'est-à-dire le jour à partir duquel le décret existe? Faut-il privilégier le terme formel "adoption" qui renvoie en principe au jour du vote ou le commentaire du "fixant vigueur", en vertu duquel la date d'entrée en vigueur est choisie pour éviter de subir l'inconvénient du délai qui s'écoule jusqu'à la publication de l'acte, ce qui permettrait de retenir plutôt la date de sanction?
DCF
09/07/2020
Abroge - Heft op
Article / Artikel 3
Vig.: l'art. 13 mentionne le "jour de l'adoption du présent décret". Faut-il comprendre cette expression comme désignant le jour de son vote (22/06/2022) ou comme désignant le jour de sa sanction (23/06/2023), c'est-à-dire le jour à partir duquel le décret existe? Faut-il privilégier le terme formel "adoption" qui renvoie en principe au jour du vote ou le commentaire du "fixant vigueur", en vertu duquel la date d'entrée en vigueur est choisie pour éviter de subir l'inconvénient du délai qui s'écoule jusqu'à la publication de l'acte, ce qui permettrait de retenir plutôt la date de sanction?
DCF
09/07/2020
Abroge - Heft op
Article / Artikel 4
Vig.: l'art. 13 mentionne le "jour de l'adoption du présent décret". Faut-il comprendre cette expression comme désignant le jour de son vote (22/06/2022) ou comme désignant le jour de sa sanction (23/06/2023), c'est-à-dire le jour à partir duquel le décret existe? Faut-il privilégier le terme formel "adoption" qui renvoie en principe au jour du vote ou le commentaire du "fixant vigueur", en vertu duquel la date d'entrée en vigueur est choisie pour éviter de subir l'inconvénient du délai qui s'écoule jusqu'à la publication de l'acte, ce qui permettrait de retenir plutôt la date de sanction?
DCF
09/07/2020
Abroge - Heft op
Article / Artikel 5
Vig.: l'art. 13 mentionne le "jour de l'adoption du présent décret". Faut-il comprendre cette expression comme désignant le jour de son vote (22/06/2022) ou comme désignant le jour de sa sanction (23/06/2023), c'est-à-dire le jour à partir duquel le décret existe? Faut-il privilégier le terme formel "adoption" qui renvoie en principe au jour du vote ou le commentaire du "fixant vigueur", en vertu duquel la date d'entrée en vigueur est choisie pour éviter de subir l'inconvénient du délai qui s'écoule jusqu'à la publication de l'acte, ce qui permettrait de retenir plutôt la date de sanction?
DCF
09/07/2020
Abroge - Heft op
Article / Artikel 6
Vig.: l'art. 13 mentionne le "jour de l'adoption du présent décret". Faut-il comprendre cette expression comme désignant le jour de son vote (22/06/2022) ou comme désignant le jour de sa sanction (23/06/2023), c'est-à-dire le jour à partir duquel le décret existe? Faut-il privilégier le terme formel "adoption" qui renvoie en principe au jour du vote ou le commentaire du "fixant vigueur", en vertu duquel la date d'entrée en vigueur est choisie pour éviter de subir l'inconvénient du délai qui s'écoule jusqu'à la publication de l'acte, ce qui permettrait de retenir plutôt la date de sanction?
