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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 39		AR	07/08/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		AR	13/11/1990