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Article / Artikel 133

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/10/2023
Article / Artikel 8	DRW	06/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/10/2018
Article / Artikel 12 Dispositions transitoires: DRW 04/10/2018, art. 13	DRW	04/10/2018
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 276	DVO	19/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 49	OCCC	03/06/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 29	DDG	02/05/1995

Exécutions

Nature

Date

CircRW

30/09/2004