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Article / Artikel 3

Arrêté ministériel du 1er juillet 2022 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	14/09/2022
Tous / Alle		AMAF	09/08/2007